Le calcul
Plafond mensuel = surface habitable × loyer de référence majoré au m². Les charges et le complément de loyer ne sont pas inclus dans cette comparaison.
Avant d'agir
Guides pratiques
- Vérifier l'encadrement de votre loyer
- Calcul du loyer de référence majoré
- Loyer supérieur au plafond : que faire ?
- Contester un complément de loyer
- Encadrement des loyers à Paris
- Encadrement des loyers à Lille
- Encadrement à Lyon et Villeurbanne
- Encadrement des loyers à Montpellier
- Encadrement des loyers à Bordeaux
- Encadrement des loyers à Grenoble-Alpes Métropole
- Faut-il comparer le loyer hors charges ?
- Commission départementale de conciliation
Questions fréquentes
Quel montant faut-il comparer ?
Le loyer de base mensuel, hors charges et hors complément de loyer, avec la référence majorée au m² multipliée par la surface habitable.
Pourquoi ne pas intégrer automatiquement tous les barèmes ?
Les références dépendent du secteur, du nombre de pièces, de l'époque de construction, du type de location et de la date du bail. La saisie depuis le simulateur officiel évite un résultat périmé.
La zone tendue suffit-elle ?
Non. L'encadrement du niveau exige également un territoire activé et un arrêté préfectoral fixant des références applicables.
Comment contester un complément ?
Le locataire saisit la commission départementale de conciliation dans les trois mois suivant la signature du bail. Le bailleur doit justifier le complément.
Le résultat est-il une décision juridique ?
Non. Il s'agit d'une estimation pédagogique à vérifier avec l'ADIL, la CDC ou un professionnel compétent.
Sources officielles
Les plafonds et périmètres peuvent changer. Cet outil ne remplace ni le simulateur officiel, ni l'avis de l'ADIL, ni un conseil juridique.